Mon association est-elle concernée ?

Vous n'êtes pas assujetti à la TVA

C'est le cas de nombreuses associations de danse dont les activités sont exclusivement non lucratives.

 

Dans cette situation, votre association n'est pas concernée par la réforme. Vous n'avez pas d'obligation de recevoir ou d'émettre des factures électroniques, ni de transmettre des données à l'administration fiscale dans le cadre de ce dispositif.

Vous exercez des activités lucratives accessoires

Certaines associations organisent des stages, des spectacles, des ventes ou d'autres activités générant des recettes complémentaires.

 

Lorsque ces activités restent accessoires et que l'association demeure non assujettie à la TVA, elle n'entre pas dans le champ de la réforme.

Vous êtes assujetti à la TVA

Si votre association réalise des activités lucratives soumises à la TVA, elle est alors concernée par la facturation électronique, au même titre que les autres structures assujetties.

Les dates à retenir

Pour les associations de danse assujetties à la TVA :

• Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
• À partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes structures devront également émettre leurs factures sous format électronique et transmettre certaines données à l'administration fiscale.

Il est donc conseillé d'anticiper dès maintenant ces évolutions administratives et techniques.

Quelles opérations sont concernées ?

Pour une association assujettie à la TVA :

• les factures adressées à des entreprises elles-mêmes assujetties à la TVA et établies en France devront être transmises sous format électronique ;
• les opérations réalisées avec des particuliers, des organismes non assujettis ou des clients étrangers pourront faire l'objet d'une transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting) ;
• certaines prestations de services pourront également nécessiter la transmission d'informations relatives aux encaissements.

Comment se préparer ?

Si votre association est assujettie à la TVA, il est recommandé de :

• vérifier votre régime de TVA ;
• identifier les différents types de clients auxquels vous facturez des prestations ;
• vous assurer que votre logiciel de comptabilité ou de facturation est compatible avec la réforme ;
• vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre prestataire de gestion en cas de doute ;
• anticiper le choix d'une plateforme permettant de recevoir puis d'émettre les factures électroniques.

À retenir

Toutes les associations de danse ne sont pas concernées par la facturation électronique. Le critère déterminant est l'assujettissement à la TVA.

Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, aucune démarche particulière n'est requise dans le cadre de cette réforme. En revanche, les associations assujetties doivent dès à présent se préparer aux nouvelles obligations de réception et, à partir de 2027, d'émission des factures électroniques.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique

Cet article a une vocation informative. En cas de question sur la situation fiscale de votre association, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.